La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose la décentralisation du stationnement payant, à toutes les communes ayant souhaité soumettre à paiement tout ou partie de leurs places de stationnement sur voirie et vise à donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement. Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification, une meilleure incitation au paiement dans le but, in fine, d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement, favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes, et à l’activité économique des centres-villes et notamment du commerce de proximité.

Un des « écueils » du maire précédent

C’est dans le cadre de cette loi que le maire précédent a lancé sa délégation de service public (DSP) : échange construction d’un parking sous terrain en extension de celui du marché contre encaissement des paiements des stationnements avec un agrandissement « majeur » de la zone payante, un renouvellement et une augmentation du nombre de bornes de paiement (70 nouveaux horodateurs, au lieu de 25 actuels, pour 500 000 €). Le nombre de places payantes de stationnement en surface passait dans le projet de 420 à 1192 ! Un marché au total d’un montant de 10 millions d’€ sur 20 ans.

Un des problèmes urgents du nouveau maire

Contrairement à ce que JCM annonçait dans son interview au Pays Malouin du 4 mai 2017 (stationnement : « c’est le statu quo. On ne change rien »), il va falloir, hélas, se pencher sur le problème rapidement, car si le dossier n’est pas réglé d’ici le 31 décembre prochain, le stationnement payant disparaîtra à Dinard, le 1er janvier 2017, au profit, au mieux d’une zone bleue. Sûr que cela ravira certains automobilistes, mais c’est le retour inévitable aux voitures ventouses et la congestion du stationnement à Dinard lors de la venue des touristes et des résidents secondaires. On ne sera plus dans l’esprit de la nouvelle loi : « la politique de stationnement se doit aussi de permettre l’attractivité et le dynamisme des territoires, d’accompagner le développement des activités économiques, de concourir au maintien de la fonction résidentielle des centres-villes, et de s’inscrire dans un processus de valorisation et de partage de l’espace public, devenu précieux. »[1]

C’est aussi une recette de 422 000 € dont devrait se passer le budget de fonctionnement qui y résisterait difficilement avec la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), sans parler des nouvelles mesures de réduction prévues par le nouveau président.

Ce qu’il y a à faire 

  • Modalités de fixation du barème tarifaire :
    • Les barèmes privilégiant les stationnements de courte durée ;
    • Les barèmes privilégiant les stationnements de longue durée ;
  • Surveillance du stationnement et établissement des avis de paiement des FPS :
    • Calcul du montant du FPS ;
    • Calcul de l’heure à partir de laquelle un nouvel avis de paiement de FPS peut être établi ;
  • Gestion des contestations
  • Recouvrement des recettes et aspects financiers
    • Recettes de paiement immédiat ;
    • Recettes issues du paiement des forfaits de post-stationnement ;
    • Recettes issues du paiement des forfaits de post-stationnement majorés ;
  • Modalités d’externalisation de certaines missions
  • Impacts sur les équipements et informations à fournir à l’usager.

L’ensemble de ces éléments était demandé aux entreprises qui souhaitaient répondre à l’appel d’offres de la ville. La DSP étant caduque, c’est à la ville de faire le travail maintenant, ou de relancer un appel d’offres ! Mais, quel que soit le choix, il faudra aussi penser au financement à faire rentrer, dès cette année, dans le budget de fonctionnement qui est déjà tendu.

Le renouvellement des bornes de paiement a déjà eu lieu à Saint-Malo OF du 29/30avril 2017

Bonne chance à l’équipe municipale : on se souvient encore des difficultés à la mise en place de la zone payante en ville, sous la mandature de Marius Mallet. On n’est pas prêt non plus d’oublier « l’évolution » projetée de Martina Craveïa. Un nouvel épisode va donc s’écrire avec cette mandature.

[1] Mémento de la décentralisation du stationnement payant sur voirie

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