Un document à mettre en œuvre dans le PLU

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé la valeur du SCOT qui devient l’unique document de référence (quand il existe) pour les plans locaux d’urbanisme (PLU avec le PDU, plan de déplacements urbains, et le PLH, programme local de l’habitat). Le PLU de Dinard en cours de réalisation devrait donc prendre en compte le projet du nouveau SCoT du Pays de Saint-Malo qui vient d’être arrêté et qui, avant d’être validé en 2018, devra faire l’objet d’une enquête publique d’ici à la fin de l’année. Sa révision aura duré quatre ans. L’ancien maire qui siégeait à l’organisme du Pays de Saint-Malo, en charge de la révision, a donc parfaitement suivi les travaux.

Comme je l’ai souvent signalé, Martina Cravéia voulait réduire l’urbanisation à Dinard et comptait sur le nouveau SCoT pour arriver à ses fins, ce à quoi elle est partiellement arrivée, mais visiblement pas encore suffisamment à son goût :

  • Dans un premier temps en n’appliquant pas les directives du programme local de l’habitat (PLH), issu du SCoT précédent : alors que ce programme prévoyait 190 logements par an sur 7 ans, entre 2014 et 2020 (1140 logements à construire dans cette période), Dinard s’est contenté de 80 logements en moyenne par an. Le maire a délibérément bloqué le projet de la place de la Gare et suspendu le projet de la Ville Mauny en attendant de le supprimer … grâce au nouveau SCoT ;
  • dans un deuxième temps en réduisant les possibilités de construire à travers le projet de SCoT : il n’est plus prévu qu’une densité moyenne de 42 logements à l’hectare avec 11 hectares à ouvrir à l’urbanisation et autant de logements prévus en renouvellement urbain (construction ou reconstruction sur les espaces déjà utilisés). Au total le nouveau SCoT prévoit la construction de 924 logements d’ici à 2030. Quid du reste du PLH en cours non réalisé ? Ce dernier  prévoit aussi des densités variant de 40 à 70 logements à l’hectare en fonction de zones, avec 19 hectares prévus pour l’extension de l’urbanisation.

  • Dans un troisième temps : en ne respectant pas les directives du nouveau SCoT : 45 logements par an dans le projet de PLU (alors que le SCoT en demande 66) et suppression de la zone constructible de la Ville Mauny c’est-à-dire la seule zone d’extension urbaine possible. Il n’y a pas de zone d’extension pour la construction de logements, correspondant aux 11 ha demandés par le SCoT, dans le projet de PLU. En revanche, il a été prévu 4 ha d’extension pour la zone économique de la Ville-ès-Passant, à moyen terme.

Il y a donc déjà beaucoup de travail pour mettre le projet de PLU en cohérence avec celui du SCoT. Et pas seulement sur les quelques points que je viens d’évoquer. D’autant plus que les restrictions déjà apportées par le maire précédent pour ce projet de SCoT dans le domaine du logement, vont nous conduire « dans le mur ».

La semaine prochaine : des choix lourds de conséquences.

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