L’enquête publique portant sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Malo qui s’est terminée mi-septembre, a donné lieu à 58 dépositions écrites dont 11 ont été rédigées par des élus et 14 par des responsables d’associations de protection de l’environnement. Le dossier d’enquête faisait 1000 pages.

Suite aux remarques des participants, le Pays de Saint-Malo a transmis un document de 61 pages en réponse au procès-verbal de synthèse. Le rapport de la commission d’enquête en fait 68, et ses conclusions et avis 61[1]. Il en ressort que le projet de SCOT est un très bon document qui nécessite quelques ajustements que propose la commission d’enquête. Néanmoins, il y a quand même un point noir, entre le Pays de Saint-Malo et l’État en ce qui concerne la définition des hameaux (l’un utilise celle de la jurisprudence, l’autre celle officielle), qui, en zone proche du littoral, ne peuvent être étendus. Le SCoT en a identifié un certain nombre qu’il voudrait bien voir au minimum densifié, mais les services de la préfecture ne sont pas d’accord. Le bras de fer ira-t-il jusqu’au tribunal administratif ? L’avenir le dira, en tout cas c’est un débat juridique dans lequel la commission d’enquête n’a pas voulu prendre part et qui ne lui revient pas.

La commune de Dinard n’a pas émis d’avis. Elle entérine donc la réduction de 19 à 11 ha de la zone constructible de la Ville Mauny, alors que lors de la campagne municipale elle voulait la maintenir dans son intégralité pour pouvoir construire à faible coût pour l’accueil de jeunes familles ! Comme quoi, entre les paroles et les actes, il a une méconnaissance de la réalité. Ce n’est pas faute d’avoir prévenu !

Concernant ma déposition, le document l’a résumée ainsi :

C14 PPSM :  M Pascal GUICHARD de DINARD ;  estime que la particularité de DINARD n’est pas suffisamment prise en compte (baisse de la population et baisse de la production de logements).

Le PLH en cours sur la période 2014/2020 envisage la construction de 190 logements par an ; le SCoT pour la période 2017/2030 ne prévoit que 70, pourquoi ? Il suggère que les possibilités de construire offertes à la Communauté de Communes de la Côte d’Émeraude soient orientées vers DINARD.

Pour augmenter le nombre de logements, il propose de prendre en compte l’ancienne zone 2AU de le la Ville Mauny de l’ancien POS de DINARD (19 ha au lieu des 11 proposés).

Réponse du P.E.T.R[2] à l’observation :

« Le DOO n’identifie pas d’objectif de construction de logement par Commune, mais seulement des objectifs minimums de densité moyenne, maximum de surfaces potentielles d’extension urbaine, et minimum de surfaces potentielles de renouvellement urbain. Au-delà de ces seuils, les communes restent donc libres de définir leurs objectifs de production de logements, qu’elles peuvent notamment renforcer, en dépassant les objectifs fixés par le SCoT en  termes  de densité et de renouvellement urbain.

Ceci étant dit, les évolutions démographiques et de production de logements sur Dinard, Pleurtuit et La Richardais, ont fait partie des constats qui ont amené les élus à se positionner sur une organisation tripolaire entre Dinard, Pleurtuit et La Richardais. Dès lors, il convient d’avoir une appréhension globale des développements envisagés sur ces 3 Communes.

S’agissant du choix et de la délimitation des zones à urbaniser, le SCoT ne se positionne pas sur la localisation des zones de développement urbain. Seuls les PLU localisent à l’échelle parcellaire. »

Visiblement, on met Dinard, la Richardais et Pleurtuit sur un même pied alors que leur passé et leur fonctionnement sont complètement différents. À défaut de s’unir, elles pourraient donc se faire concurrence pour l’installation des équipements majeurs dans l’avenir !

Pas de réponse donc par conséquent sur le fait qu’on passe de 190 logements par an dans le programme local de l’habitat (PLH) à seulement 70 dans le projet de SCoT.

Je m’étais aussi étonné que l’on accorde 45 ha d’extension urbaine pour Pleurtuit (11 seulement pour Dinard), alors que l’un des objectifs du ScoT est de réduire la consommation d’espaces agricoles. Mais je n’ai pas eu réellement de réponse, sauf concernant la superficie de 15 % de renouvellement urbain (pourcentage que la commission trouve pour le moins léger), ce qui fait 7ha sur Pleurtuit qui devront être matérialisés dans le futur PLU. Delà à ce qu’ils soient vraiment « renouvelés », je pense qu’avant, les 45 ha d’extension auront été « consommés » !

Analyse commission d’enquête : « Objectif  2, avec une production annuelle anticipée de 1840 logements, pour un taux de croissance annuel moyen envisagé de 1,1 %, le niveau d’encadrement du DOO semble peu contraignant.

Certes, l’adaptabilité (i.e. la révision à la baisse des objectifs de densité moyenne et des surfaces potentielles d’extension urbaine) est prévue au regard des dynamiques constatées (objectif 8), mais prévoir 5 % des surfaces potentielles d’extension urbaine pour le renouvellement urbain dans les communes rurales et périurbaines, en incluant les changements de destination, est une ambition très limitée…idem pour les 15 % de renouvellement par rapport à l’extension urbaine des 8 communes de l’objectif 9[3]»

Avec de telles réponses et des dossiers de projets si volumineux et si abscons (imposés par la réglementation aussi), l’État ne devrait pas s’étonner de la désaffection des citoyens (33 contributeurs pour une population de 167 000 !) pour les enquêtes publiques.

Autre point intéressant concernant les zones d’activités et commerciales

Appréciation de la commission d’enquête : « Compte tenu de l’importance des superficies en jeu (377 ha), elle estime qu’il convient de privilégier la densification des zones d’activités existantes et la résorption des friches industrielles avant toute extension ou création de nouvelle zone. Dans cette optique, elle considère que la rédaction des Objectifs  36 et 37, reproduits ci-après, n’est pas assez prescriptive et qu’elle devrait être modifiée en intégrant une obligation de justification. Ce point fera l’objet d’une recommandation dans le chapitre 3 : Conclusions et avis de la commission d’enquête.

Objectif  1 :  avant de définir de nouvelles zones d’activités à vocation économique, une étude de densification et de mutation des zones d’activités existantes et des friches mobilisables, à l’échelle de l’Intercommunalité, permet d’évaluer le potentiel de densification urbaine à vocation économique.

Objectif  2 :  l’optimisation des zones d’activités existantes est favorisée par l’absence de limitation d’emprises au sol.

… La commission d’enquête approuve le fait que le SCoT, dont le territoire est largement équipé, ne permette pas la création de nouvelles zones commerciales et privilégie les centralités. Ces orientations permettront de limiter la consommation foncière à destination commerciale, de risques de friches commerciales. » Une bonne nouvelle pour les commerces de centres-villes, et cela, espérons, nous évitera trop de friches comme celles se développant à la Richardais, en entrée principale de ville à Dinard.

L’opposition dinardaise pourra lire avec intérêt le projet de SCoT, cela lui permettra de mieux comprendre certains « non choix » pour le PLU, sachant que les services de la préfecture sauront recadrer les dérives dans le domaine.

Seule vraie bonne nouvelle

« Tous les terrains ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, de type de permis de construire, délivrée avant la date d’approbation du SCoT (c’est-à-dire d’ici la fin de l’année), ne sont pas à prendre en compte » : le projet de la gare en est donc exclu. On veut croire, que d’ici 2030, en faisant un effort de densification ce seront près de 2000 logements qui seront construire et qui devraient permettre la stabilisation voire une légère augmentation de la population dinardaise.

Pour les courageux :

 

[1] Des conclusions qui sont aussi volumineuses que le rapport m’ont toujours fait dire qu’il y a un problème de méthodologie !

[2] Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Malo

[3] « à 15 % des surfaces potentielles d’extension urbaine définies à l’Objectif  9, pour les communes suivantes : Beaussais-sur-mer, Combourg, La Richardais, Pleine-Fougères, Pleurtuit, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Pierre-de-Plesguen et Tinténiac. » Document d’orientation et d’objectfs du projet arrêté du SCoT, p13.

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